Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.13
Versions de la disposition

Texte complet
40.13. Un organisme public peut, lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains, conclure avec un prestataire de services un contrat à exécution sur demande pour des services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction.
L’organisme public indique dans les documents d’appel d’offres l’étendue des prestations de services qu’il entend requérir ou, à défaut, la valeur monétaire approximative du contrat.
L’organisme public applique, selon le cas, le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (chapitre C-65.1, r. 9) ou le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (chapitre C-65.1, r. 12)
D. 1747-2023, a. 10 et 15.
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